Le Dignostic Carres Boutin

Principe

L’objectif de ce mesurage est de garantir l’information sur la superficie de la surface privative réelle du lot proposé à la vente.

Méthodologie du diagnostic

Dans la pratique le métrage de chaque pièce est réalisé à l’aide d’un télémètre laser.

Ce qui doit être pris en compte

Le métrage Loi Carrez comprend les superficies des locaux couverts et fermés en dur, d'au moins 1,80m de hauteur de plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de la mesure le gros oeuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres).

Ce qui ne doit pas être pris en compte

Le calcul de la superficie ne doit pas inclure les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2. Cela dit, si une vente réunit plusieurs lots de mois de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.

Une superficie en Loi Carrez exclut toutes les pièces non privatives ou impropres à l'habitation. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

• greniers non aménageables

• boxes et annexes

• places de parking et garages

• caves

• jardins

La loi ne prend en compte que les "locaux fermés en dur", ce qui exclut également les balcons ou les terrasses ouverts.

Par ces critères, la mesure de superficie en Loi Carrez se rapproche nettement de la surface habitable "Loi Boutin", avec laquelle on la confond parfois. Cependant, la Loi Boutin est plus stricte : elle exclut les remises, les vérandas ou tous autres volumes vitrés, qui sont acceptés en Loi Carrez.

Que contient-il

Document d’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature